Ordonnance de protection
Les personnes victimes de violences peuvent solliciter une ordonnance de protection lorsque celles-ci sont commises, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation ou lorsqu’il n’y en a jamais eu, par :
Deux conditions cumulatives doivent cependant être remplies pour obtenir une ordonnance de protection : le demandeur doit démontrer qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les violences et le danger allégués.
Le juge aux affaires familiales, compétent en la matière, peut :
L’ordonnance de protection peut fixer la durée des mesures prises. À défaut, celles-ci prennent fin à l’issue d’un délai de six mois suivant la notification de l’ordonnance.
Le non-respect des mesures fixées à l’ordonnance de protection est passible des sanctions prévues par l’article 227-4-2 du Code pénal :
« Le fait, pour une personne faisant l’objet d’une ou plusieurs obligations ou interdictions imposées par une ordonnance de protection rendue en application des articles 515-9 ou 515-13 du Code civil, de ne pas se conformer à cette ou ces obligations ou interdictions est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
L’Association
STOP VIOLENCES 66 vous écoute, vous conseille et vous accompagne au: 06 43 62
59 78.
Une permanence téléphonique 7/7j et 24/24h.
