Les autorités relèvent depuis le début du confinement, une hausse de 30 % des violences conjugales, étant précisé bien évidemment que ce chiffre ne tient pas compte des violences n’ayant pas fait l’objet de signalement.

Ceci ne demeure pas pour autant une fatalité.

Le Ministère de l’intérieur insiste d’ailleurs sur la nécessité de procéder à des dépôts de plaintes, auxquels, l’institution judiciaire est, malgré l’état d’urgence sanitaire décrété, en mesure de répondre.

C’est pour cela que le contentieux des violences familiales entre dans le cadre des plans de continuation de l’activité judiciaire.

Dès lors, il est parfaitement possible de solliciter le bénéfice d’une ordonnance de protection.

De même, au pénal, les audiences de comparutions immédiates sont maintenues.

Ces procédures permettent la mise en œuvre de différentes mesures de protection pour le conjoint victime, dont les principales, en cette période de confinement, résident dans l’éviction du conjoint violent du domicile familial et l’interdiction pour celui-ci d’entrer en contact avec sa/ses victime(s)

Les acteurs du milieu associatif, médical et judiciaire restent donc mobilisés et à l’écoute des conjoints en situation de détresse.

L’ensemble des numéros téléphoniques dédiés à ces situations demeurent accessibles et il est depuis peu possible de signaler des faits de violences auprès de son pharmacien.

Un plateforme d’éviction du conjoint violent est également en cours de mise en place afin d’évincer ledit conjoint du domicile familial et d’assurer en période de confinement, un logement alternatif à celui-ci.

Il faut aussi que la victime soit protégée, après la comparution de l’auteur des faits devant le procureur ou le juge. C’est pourquoi les téléphones « graves danger » ne cessent d’être distribués.

Enfin, il est important de préciser que les ordonnances de protection dont le terme arrive durant cette période de confinement, bénéficient d’une prorogation systématique et automatique.

En effet, l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit en son article 3 une prorogation des effets des ordonnances de protection pour une durée de deux mois à compter de l’expiration du délai d’un mois suivant la cessation de l’état d’urgence.

A ce jour, l’état d’urgence sanitaire a été décrété jusqu’au 24 mai prochain.

En conséquence, les délais arrivant à expiration entre le 12 mars (début de l’état d’urgence) et le 24 juin 2020, seront prorogés de deux mois.

Dès lors, les ordonnances de protection dont le terme serait échu durant la période susvisée, verront leurs effets prorogés jusqu’à la date du 24 août 2020.